CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET UTILISATION DU SITE MY BABY MOON

à compter du 1/01/2023

mise à jour 16/07/2024

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ARTICLE 1 PREAMBULE 

 

https://www.mybabymoonibclc.com (ci-après également dénommée le « Site ») et l’application mobile téléchargeable SPACES de WIX (ci-après désignée l’Application) sont un site Internet et une application mobile édités et exploités par Mme Elise Armoiry entrepreneuse individuelle (numéro SIRET : 85266977900013) spécialisée notamment dans le conseil en lactation, et domiciliée à l’adresse suivante 8 rue des Villas 69009 Lyon (ci-après désignée la « Consultante »). 

 

Le Site, l’Application et la Consultante sont collectivement ci-après désignés (« My Baby Moon »).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Services proposées par My Baby Moon (Ci-après désignées les « CG ») régissent les relations financières entre My Baby Moon et ses utilisateurs ainsi que l’utilisation de ses Services.   

 

My Baby Moon peut être contactée par e-mail à l’adresse suivante  info@mybabymoonibclc.com ou par téléphone au 07 49 50 67 82 (coût d’un appel local depuis un poste fixe). 

 

Le directeur de la publication du Site et de l’Application est Madame Elise ARMOIRY. 

 

L’Hébergeur de My Baby Moon (Ci-après désigné l’Hébergeur) : Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

 

Téléphone : +1 415-639-9034.

 

ARTICLE 2. DÉFINITIONS 

 

Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les CG, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après : 

 

 Le Terme « Abonnement » signifie la redevance due par l’Utilisateur client à My Baby Moon au titre de l’Abonnement à la Communauté des Mamoons.

 Le terme « Commande » signifie toute commande de Services payants, dès lors qu’elle aura été acceptée par My Baby Moon, conformément aux dispositions des présentes CG.

 

Le terme “Communauté des Mamoons” signifie l’accès à un groupe de discussion et des cafés Visio animés par My Baby Moon ainsi que l’accès à certains Programmes. 

 

Le terme « Outils de parentalité » signifie des ateliers de portage, groupes de soutien.

 

Le terme « Forfait » signifie les services suivants :  les Produits Numériques, les Programmes et l’Abonnement.

 

Le terme « Programme » signifie les programmes d’informations fournis par My Baby Moon disponible dans les Forfaits et listés sur l’onglet « Information et soutien » figurant le Site et ou l’Application 

 

Le terme « Produit Numérique » signifie des produits numériques disponibles sous la forme de E-book ou de Programmes d'Informations achetés via les Forfaits sur le Site ou l’Application.

 

Le terme « Séances » signifie une séance de soutien individuel et d’information en présentiel ou en ligne concernant l'allaitement maternel, le sommeil des bébés et de la mère allaitante, la parentalité, l’attachement, et les programmes d’information privés

 

Le terme « Service(s) » signifie tous les services fournis par My Baby Moon payant ou non tels que les Séances, les Forfaits, l’accès à des programmes d’information gratuits et des articles de blog.

 

Le terme « Utilisateur » signifie pour les besoins des CG, tout Utilisateur de My Baby Moon qualifié de consommateur conformément aux dispositions du « Code de la Consommation » ou simple visiteur, utilisant les services accessibles librement de My Baby Moon. L’Utilisateur lorsqu’il passe une Commande est qualifié d’Utilisateur client.  

 

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION. 

 

Lors de sa navigation sur My Baby Moon, l’Utilisateur a la possibilité de se renseigner sur l'ensemble des Services proposés par My Baby Mon, de poser des questions par téléphone, e-mail, formulaire de contact ou tchat, de consulter les avis des autres Utilisateurs. En conséquence, l’Utilisateur déclare avoir eu connaissance de toutes les informations déterminantes lui permettant de passer sa Commande. 

 

Les CG pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement. 

 

Les nouvelles CG seront donc appliquées à toute Commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur le Site

 

Les présentes CG s’appliquent à toutes commandes de Services passées sur My Baby Moon.       

 

Les CG font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par l’Utilisateur lors du processus de validation de Commande tel que détaillé à l’Article 4 des présentes CG.

 

Elles sont également librement consultables depuis la page d’accueil de My Baby Moon 

 

L’action de cocher la case des CG correspond à l’acceptation définitive, ferme et sans réserve, des CG en vigueur lors de la passation de la Commande, sous réserve des stipulations de l’Article 7 des pressantes CG. 

 

Les CG sont également transmises aux Utilisateurs clients, sur un support durable dans l’e-mail de confirmation de commande.

 

ARTICLE 4. COMMANDES ET UTILISATION DES SERVICES

 

Afin de pouvoir passer sa Commande et utiliser les Services proposés par My Baby Moon, l’Utilisateur client aura plusieurs possibilités :  

 

4.1. Pour accéder aux Forfaits. 

 

Créer un compte utilisateur sur le Site ou sur l’Application puis suivre le processus suivant : 

 

- renseigner le formulaire d’inscription ;

 

-compléter le formulaire d’inscription en ligne de bonne foi en fournissant des informations exactes ;

 

-s’engager à ne pas usurper l’identité d’autrui ni utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.

 

Certaines informations peuvent être renseignées à titre facultatif. Les autres informations, signalées par un astérisque, sont nécessaires à la prise en compte de la demande d’inscription de l’Utilisateur client. Si l’Utilisateur client choisit de ne pas renseigner ces informations, My Baby Moon ne pourra pas prendre en compte sa demande d’inscription.

 

Un mot de passe est attribué par My Baby Moon ou choisi par l’Utilisateur client (en cas de modification réalisée par l’Utilisateur client) est personnel et confidentiel. 

 

L’Utilisateur client s’engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe et reconnaît que My Baby Moon n’est pas responsable d’une utilisation frauduleuse de son compte utilisateur.

 

À tout moment, l’Utilisateur a la possibilité de modifier ses informations et notamment son e-mail et son mot de passe en accédant à son espace personnel. 

 

L’Utilisateur client a également la possibilité de supprimer son compte depuis son espace personnel. En cas de suppression du Compte, My Baby Moon ne sera plus en mesure de réaliser les Services pour l’Utilisateur client.

 

Dans le cas où l’Utilisateur client souhaite poser une question ou envoyer un commentaire à My Baby Moon, il est invité à compléter le formulaire de contact en bas de page sur le Site ou d’utiliser la fonction chat de l’Application.

 

4.2.Pour réserver une Séance.

Créer un compte utilisateur sur le Site ou sur l’Application puis suivre le processus suivant :

 

-cliquer sur le bouton “prendre rdv avec Elise” sur le Site ou sur l’Application. 

-choix du type de consultation

 

* individuelle : domicile, cabinet,visio et de la date

 

- identification : nom, prénom, adresse email, téléphone, et si besoin adresse postale.

 

L’Utilisateur Client recevra ensuite un email contenant un lien vers un questionnaire en ligne pour la préparation de la séance.

 

Dans le cadre de son activité, La Consultante utilise un logiciel de gestion, appelé iTiaki éditée par la société SoPlace (341 avenue Adolphe Alphand 34080 Montpellier, dont le numéro SIREN est 753257468 qui permet le suivi des dossiers et la facturation des Séances.

 

Les informations recueillies lors de la Séance feront l’objet, sauf opposition justifiée de la part de l’Utilisateur, d’un enregistrement informatique. Les données personnelles sont stockées et hébergées en France auprès de la société AZNetwork (40 Rue André Ampère, 61000 Alençon) qui dispose de la certification Hébergeur de Données de Santé (HDS) sous le numéro N° 2019/84783. Ces données personnelles incluent nom, prénom, téléphone, adresse email, ainsi que des informations administratives et sur l’état de santé de la mère et du bébé. Cette collecte n'a pas d'autre fin que de permettre à la Consultante d'assurer le suivi de ses Séances. 

 

L’Utilisateur recevra un email rappelant ces informations et devra cliquer sur un bouton pour indiquer   s’il accepte la collecte de ses données de santé.

 

Après la Séance il recevra une facture dématérialisée ainsi qu’une recommandation par email : document PDF reprenant succinctement le déroulé de la Séance et les informations données et recommandations émises. Il pourra également créer un accès membre sur le Site ou l'Application et obtiendra un accès aux programmes privés réservés aux personnes vues en Séance.

 

L’Utilisateur peut également réserver des Services de soutien individuel par téléphone au numéro suivant : 07.49.50.67.82. 

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ARTICLE 5. PRIX 

 

Tous les prix pratiqués par My Baby Moon, quel que soit le support de communication, sont indiqués en euros TTC . 

 

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. 

 

Les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la Commande. 

 

Les Prix des Services sont indiqués sur My Baby Moon dans les onglets « Services et Tarifs »   et «Prise de rdv »

ARTICLE 6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

 

My Baby Moon adresse à l’Utilisateur des factures dématérialisées, sauf demande contraire de ce dernier. 

 

Pour les Services en visio, L’Utilisateur règle sa Commande d’avance au comptant par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe selon les modalités définies ci-dessous.. 

Pour les services en présentiel un réglement en espèces, chèque ou CB est possible. Toute commande annulée moins de 24 h à l'avance est dûe.

 

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Banque : __société générale____- établissement : 30003______ - code 

guichet : 01193______ 

Compte :0005023579  - Clé RIB :  07

IBAN : FR76 3000 3011 9300 0502 3527 907

BIC : SOGEFRPP

 

Afin d’assurer une protection des données bancaires (réseau crypté SSL), My Baby Moon a choisi la solution Stripe.

 

My Baby Moon se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Utilisateur client avec lequel il existerait un litige avéré ou supposé relatif au règlement d’une Commande ou à une utilisation contraire au présentes CG. 

ARTICLE 7. ENTRÉE EN VIGUEUR D’UN FORFAIT (PROGRAMME OU ABONNEMENT) – DURÉE – RESILIATION

 

7.1 Entrée en vigueur

 

Le FORFAIT entre en vigueur à compter du paiement de la Commande validé par My Baby Moon : 

 

-une durée d’un (1) mois pour les Abonnements (ci-après désignée la « Durée Initiale ») renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de (1) mois sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties notifiées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, une (1) semaine avant le terme de la période en cours.

 

-une durée de six mois (6) mois ou douze (12) mois pour les Programmes. 

 

7.2. Résiliation en cas de comportement en de non-respect des CG ou de comportements inappropriés de l’Utilisateur client. 

 

My Baby Moon se réserve le droit de résilier le Forfait (Programmes ou Abonnement) de tout Utilisateur client en cas de violation des présentes CG ou de comportements inappropriés sur les forums de discussion. 

 

La résiliation d’un Forfait peut conformément aux dispositions ci-après être activée par My BABY MOON en cas : 

• De Non-respect des présentes CG ;

• De Comportements inappropriés, irrespectueux ou offensants envers les autres Utilisateurs ou le personnel  de MY BABY MOON ;

• D’utilisation abusive ou frauduleuse d’un Forfait (notamment, acte de contrefaçons des droits de propriété intellectuelle de My Baby Moon)  ;

• De diffusion de contenus illégaux, diffamatoires, obscènes, ou portant atteinte aux droits d’autrui ;

• De tentative de piratage ou toute autre action compromettant la sécurité et le bon fonctionnement des Services de MY BABY MOON.

 

En cas de manquements constatés par MY BABY MOON, celle-ci adressera à l'Utilisateur client un avertissement par courrier électronique détaillant les faits reprochés et l'invitant à cesser immédiatement tout comportement incriminé.

 

Si, malgré cet avertissement, l’Utilisateur client persiste dans son comportement ou ses actes, MY BABY MOON pourra procéder à la résiliation du Forfait.

 

La résiliation sera notifiée par courrier électronique et prendra effet immédiatement.

 

À compter de la notification de résiliation :

• L'Utilisateur client n’aura plus accès aux Services de MY BABY MOON,

• Aucun remboursement, total ou partiel, de l'abonnement en cours ne sera effectué.

• MY BABY MOON se réserve le droit d'engager toute action légale nécessaire en cas de préjudice causé par l'Utilisateur client.

 

L’Utilisateur client peut contester la résiliation de son Forfait  en adressant une réclamation écrite à MY BABY MOON dans un délai de 15 jours à compter de la notification de résiliation.

 

La réclamation sera examinée et MY BABY MOON notifiera sa décision définitive par courrier électronique.

 

ARTICLE 8. Faculté de rétractation.

 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, l’Utilisateur client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de l’acceptation par l’Utilisateur client  du Service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. 

 

Cependant il est entendu par l’Utilisateur, que ce droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits numériques et Programmes en ligne qui sont fournis immédiatement après la Commande. 

 

A cette effet l’Utilisateur client cochera avant de passer sa Commande, une case pour renoncer à son droit de rétraction (Article L221-28 du Code de la consommation)

 

​My Baby Moon recommande à l’Utilisateur client qui souhaite exercer son droit de rétractation de l’en informer au plus tôt afin qu’il puisse lui indiquer les modalités d’exercice du droit de rétractation. 

 

Ce droit de rétraction peut s’exercer de la façon suivante : 

 

Soit en complétant le formulaire joint aux présentes ou par le formulaire de contact de My Baby Moon.

 

My Baby Moon retourne à l’Utilisateur client un accusé de réception à l’adresse e-mail qu’il aura communiqué dans le formulaire d’inscription. 

 

Soit par e-mail à l’adresse suivante : info@mybabymoonibclc.com ou par courrier à l’adresse suivante 8 rue des villas 69009 Lyon, le formulaire de rétractation dûment complété, joint dans l’e-mail de confirmation de Commande. 

 

Soit envoyer sa demande sur papier libre ou par e-mail aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Cette demande devra être dénuée d’ambiguïté. My Baby Moon recommande à l’Utilisateur client d’utiliser le formulaire mis à sa disposition. 

 

Soit contacter My Baby Moon   au numéro suivant 07 49 50 67 82 (coût d’un appel local depuis un poste fixe). My Baby Moon   confirmera à l’Utilisateur client la prise en compte de sa rétractation à l’adresse e-mail communiquée dans le formulaire d’inscription. 

 

ARTICLE 9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL-COOKIES 

 

 La politique de My Baby Moon en matière de confidentialité , des données à caractère personnel et en matière de cookies est consultable en cliquant ici. 

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https://www.mybabymoonibclc.com/mentions-l%C3%A9gales-et-confidentialit%C3%A9

 

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE 

 

La responsabilité de My Baby Moon ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes résulte directement ou indirectement d’un cas de Force Majeure. 

 

La Force Majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après le « cas de Force Majeure ». 

 

Conformément à l'article 1218 du Code Civil, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n'excède pas un mois. 

 

Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d'un mois l’Utilisateur et My Baby Moon se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. 

 

A défaut d'accord entre l’Utilisateur client  et My Baby Moon dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification ou si l'empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre. 

 

En cas de Force Majeure, l’Utilisateur client  ne pourra prétendre à aucun dédommagement. 

 

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’UTILISATION DE MY BABY MOON ET DE SES SERVICES

 

L’ensemble du contenu de My Baby Moon  et de ses Services, notamment les textes, commentaires, illustrations et images ainsi que la structure générale, les logiciels, et tous les autres éléments composant les portails et les éléments accessibles sur My Baby Moon et ses Services sont protégés par le droit des marques, le droit d'auteur et par le droit des producteurs de bases de données pour le monde entier. 

 

L'accès à My Baby Moon et à ses Services et le droit d'usage reconnu à l’Utilisateur n'entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l'Utilisateur. 

 

L’Utilisateur s’interdit tout usage de My Baby Moon et de ses Services, ou de leur contenu à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de My Baby Moon.

 

Le contenu de My Baby Moon et de ses Services ne peut donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, d'aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’Utilisateur s’interdit notamment de procéder à toute reproduction, extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de My Baby Moon et des Services, ainsi qu’à l’extraction ou à la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de My Baby Moon. L'utilisation de robots, de robots d'exploration, d'autres logiciels ou de dispositifs automatiques ou de processus manuels visant à surveiller ou copier My Baby Moon et ses Services, objets des présentes, ou leur contenu sans autorisation écrite préalable de My Baby Moon est interdit.

 

Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de My Baby Moon et pour tous pays, y compris après la résiliation du contrat.

 

Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite My Baby Moon, sous peine de poursuites judiciaires.

 

My Baby Moon et/ou le titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments de My Baby Moon et de ses Services se réservent le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui ne respecterait pas les interdictions précitées.

 

La création de liens hypertextes vers My Baby Moon est strictement interdite, sauf avec l’accord écrit préalable de My Baby Moon

 

ARTICLE 12. ARCHIVAGE PREUVE 

 

My Baby Moon archivera les Factures  sur un support durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. 

 

Les registres informatisés de My Baby Moon seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

L’Utilisateur dispose d’un accès au contrat archivé (facture et CG) en écrivant à l’adresse suivante : 

 

Elise Armoiry

8 rue des villas

69009 Lyon

 

ARTICLE 13. NULLITÉ 

 

Si l’un des articles des CG est rendu ou déclaré non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice, les Parties se concerteront pour convenir d’un article remplaçant celui déclaré invalide, tout en essayant, dans la mesure du possible de conserver le but visé par l’article d’origine. Tous les autres articles des CG conservent leur force et leur portée. 

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITES ET GARANTIES DES INFORMATIONS FOURNIES PAR MY BABY MOON. 

 

14.1. Responsabilité pour la fourniture des Services et accessibilité à My Baby Moon.

 

My Baby Moon n’est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité de My Baby Moon.

 

My Baby Moon ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage survenu à l’occasion de l’utilisation de My Baby Moon. My Baby Moon ne sera pas tenue pour responsable :

 

– des vitesses d'accès à My Baby Moon, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages de My Baby Moon, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité de de My Baby Moon,

 

– des faits dus à un cas de force majeure ou faits de tiers, tels que définis par la jurisprudence et notamment ceux ci-après, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels, de réseau Internet pouvant le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation des Services,

 

– si le Service proposé par My Baby Moon s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements que l’Utilisateur utilise,

 

–des interruptions de services liées aux aléas du réseau Internet et/ou aux opérations de maintenance.

 

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Site et de ses Services.

 

My Baby Moon se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un Service ou l'ensemble des Services proposés à partir du Site et de l’Application sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.

 

Il est rappelé qu’il est interdit à l’Utilisateur de publier ou de transmettre par l’intermédiaire du Site/de l’Application tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine.

 

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur conformément à l’Article 7.2 des présents CG, MY BABY MOON se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer son compte.

 

MY BABY MOON se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

 

14.2. Responsabilité de la fourniture des services de conseil en lactation. 

 

IL EST ENTENDU PAR L’UTILISATEUR QUE LES SERVICES FOURNIS SUR MY BABY MOON PAR LA CONSULTANTE SONT BASÉS SUR SON EXPERTISE ET SON EXPÉRIENCE EN MATIÈRE DE LACTATION, CONFORMÉMENT AUX RÈGLES DE L’ART, NOTAMMENT EN APPLICATION DU CODE DE DÉONTOLOGIE DE L’IBCLC CONSULTABLE A L’ADRESSE SUIVANTE :

 

(HTTPS://IBLCE.ORG/WPCONTENT/UPLOADS/2018/08/CODEOFPROFESSIONAL-CONDUCT-FRENCH.PDF) 

 

NONOBSTANT CE QUI PRECEDE, IL EST ENTENDU PAR L’UTILISATEUR QUE LES SERVICES FOURNIS PAR LA CONSULTANTE NE CONSTITUENT PAS DES ACTIVITES   DE SOINS, ET SES CONSEILS ET SERVICES NE DOIVENT PAS ETRE CONSIDERES COMME UN SUBSTITUT A UN AVIS MEDICAL ET IL N’Y A PAS DE GARANTIE DE L’EFFICACITE DE CES CONSEILS SUR LA SITUATION PARTICULIERE DE CHAQUE FAMILLE.

 

LES SUGGESTIONS, CONSEILS ET SERVICES FOURNIS PAR MY BABY MOON ET LA CONSULTANTE SONT DESTINES A ETRE UTILISES COMME DES INFORMATIONS GENERALES ET EDUCATIVES POUR SOUTENIR ET INFORMER LES MERES ALLAITANTES, ET PLUS GENERALEMENT LES PARENTS SUR LES THEMES DE L’ALLAITEMENT, DU SOMMEIL DE BEBE ET DE LA PARENTALITE.

 

CHAQUE SITUATION ETANT UNIQUE, IL EST ESSENTIEL DE CONSULTER UN PROFESSIONNEL DE SANTE, TEL QU’UN MEDECIN GENERALISTE, UN PEDIATRE OU UNE SAGE-FEMME, POUR OBTENIR DES CONSEILS MEDICAUX PERSONNALISES EN FONCTION DE LA SITUATION MEDICALE DE L’UTILISATEUR. 

 

LA CONSULTANTE A SOUSCRIT UNE ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE AUPRES DE LA COMPAGNIE D’ASSURANCE MMA PRO :  CONTRAT N°145855355

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ARTICLE 15 CERTIFICATION. 

 

La Consultante est titulaire d’une certification obtenue auprès du Comité International de Certification des Consultant(e)s en Lactation ( IBCLC)  sous le numéro : L-157174

 

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE 

 

Les présentes CG sont soumises au droit français.

 

En cas de litige avec l’Utilisateur, My Baby Moon mettra en place conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation un dispositif de médiation à la consommation. 

 

Pour toute réclamation, l’Utilisateur est invité à contacter, préalablement à toute action, My Baby Moon par téléphone au (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par e-mail en écrivant à info@mybabymoonibclc.com

 

En cas d’échec l’Utilisateur peut recourir au service médiation de : Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr

A défaut d’accord amiable ou de médiation, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CG ou de toute Commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

Annexe 1

 

Modèle de formulaire de rétractation réservé exclusivement à l’Utilisateur Client

 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/commande. 

 

Les informations relatives au droit de rétractation sont disponibles sur la page « doit de rétractation » accessible depuis le site Internet mybabymoonibclc.com).

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Service ci-dessous : 

 

Service concerné: ……………………………………………………………: ……………………………………………………. 

 

Commande en date 

 

du : …………………………………………………… 

 

 …………………………………………………………….. 

 

Nom et prénom de l’Utilisateur client  : ………………………………………… 

 

Adresse de l’Utilisateur client :

 

Date : ……………..

 

Signature de l’Utilisateur client  :